Conditions Générales de Vente
et de Location

Article 1 - RESERVATION DE MATERIEL :

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1.1. : Toute réservation implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente et de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande des clients.

1.2. : Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, ou courriel, dans un délai minimum de 24h avant le début de la location.

1.3. : Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles.

1.4. : Toute réservation de location doit être accompagnée d'un acompte de 50% du montant total TTC de la commande et d'un chèque de caution (Le chèque de caution reste bloqué durant toute la période de location et ne sera, donc, pas encaissé). Pas d'emprunte de carte bancaire, seul le chèque de caution est accepté. Toute réservation de vente doit être accompagnée d'un acompte de 30% du montant total TTC de la commande (hors livraison éventuelle).

1.5. : Pour toute annulation de réservation, intervenant moins de 8 jours ouvrés avant le début de la location, l'acompte déjà versé reste acquis à Broc & Co. à titre de dédommagement forfaitaire.

1.6. : Le client devra signaler lors de sa réservation si l'utilisation du matériel s'effectue en dehors du territoire Français.

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Article 2 - ENLEVEMENT DU MATERIEL DE LOCATION :

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2.1. : Pour les particuliers, une pièce justificative de domicile sera demandée, ainsi que le règlement du montant de la location et le versement d'une caution. Le versement d'une caution sera systématiquement exigé. Pour les société un bon de commande signé ainsi qu’une caution sera demandé.

2.2. : Le matériel est remis en parfait état de fonctionnement ; celui-ci peut être également contrôlé par le client avant chaque location.

2.3. : L'enlèvement s'effectue sur rendez-vous au dépôt Broc & Co. S’il a été convenu d’une livraison à la charge du client, celle-ci aura lieu selon les disponibilités de Broc & Co.

 

Article 3 - DUREE DE LOCATION :

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3.1. : Le matériel est systématiquement accompagné d'un bon de location sur lequel figurent les dates et heures de l'enlèvement et du retour prévu du matériel.

3.2. : La durée de location est exprimée en jour et commence du jour du retrait du matériel au jour du retour physique de ce matériel dans nos locaux, dimanches et jours fériés compris, sans tenir compte de l'utilisation ou non du matériel.

 

Article 4 - RESTITUTION DU MATERIEL DE LOCATION :

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4.1. : La restitution du matériel est à la charge du client et doit s'effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévues lors de la réservation. Un retour en dehors des horaires d’ouverture du site est possible avec un délai de prévenance de 2 jours minimum et une facturation de 10% de la valeur de la location en sus. Si le retour est effectué par Broc & Co. la restitution du matériel doit se faire sur rendez-vous.

4.2. : Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24h avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu'après l'accord de Broc & Co.. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l'objet d'une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

4.3. : Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.

4.4. : Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par Broc & Co. et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel.

4.5. : Tout matériel retourné hors conditionnement d'origine, fera l'objet d'une facturation.

4.6. : Tout matériel manquant ou détérioré autorise Broc & Co. a conserver tout ou partie de la caution versée initialement par chèque le jour de la livraison du matériel.

4.7. : Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants au retour ; passé ce délai la facture deviendra définitive.

4.8. : Aucune contestation ne sera retenue après une location si le client n'a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

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Article 5 - TARIFS :

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5.1. : Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, Broc & Co. se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Broc & Co. est une entreprise indiviuelle non soumise à la TVA.

5.2. : Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'édition sous réserve de la disponibilité du matériel.

5.3 : Les photos et caractéristiques du catalogue de Broc & Co. sont non contractuelles.

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Article 6 - RETARD DE REGLEMENT :

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Le non-paiement d'une facture à son échéance, entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. Toute prorogation d'échéance doit être soumise à l'acceptation de notre service financier. Elles ne seront accordées qu'à titre exceptionnel, moyennant le paiement d'agios au taux de 1.5% par mois, chaque mois commencé étant considéré indivisible.

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Article 7 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

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Le matériel est la propriété de Broc & Co.. A ce titre, il est insaisissable par les tiers, et le locataire n'a pas le droit de la céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

 

Article 8 - CITATION ET COMMUNICATION :

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8.1. : Broc & Co. s'autorise à citer et à exploiter, dans ses outils d'information internes comme externes, ainsi que dans tout autre support de communication, la prestation, la location que Broc & Co. a effectué pour le compte de son client.

8.2. : Broc & Co. pourra également prendre et utiliser des visuels de l'opération. Si le client exige la confidentialité la plus totale, il devra en informer Broc & Co. par écrit avant la date de l'opération.

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Article 9 - RESPONSABILITES :

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9.1. : Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l'entière responsabilité du matériel lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu'à sa restitution.

9.2. : Le locataire sera responsable à l'égard des tiers de l'utilisation du matériel

9.3. : Toutes les locations de matériel de levage, structure, support, tours, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de Broc & Co., sont sous l'entière responsabilité du locataire qui devra s'assurer en respect des conditions de sécurité sur son chantier et des assurances de responsabilité civile.

9.4. : Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans accord préalable de Broc & Co..

9.5. : En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.

9.6. : La responsabilité de Broc & Co. ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l'adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

 

Article 10 - ASSURANCE :

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10.1. : Le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L'assurance doit en l'espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu'en soient la cause ou la nature.

10.2. : Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu'il est sous sa garde.

10.3. : En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l'original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

 

Article 11 - Protection des Données

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Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.

Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations. 

Nous mettons en œuvre les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des données. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et articles 16 et 17 du R.G.P.D vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant ainsi qu’un droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de brocandco74@gmail.com, ainsi que pour toutes réclamations.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le site www.brocandco.fr

Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.

 

Pour toutes informations complémentaires :

Eddy Debard

Broc & Co. 

• 1746 rte de plan, 74210 Talloires-Montmin

• Tél : 06 61 12 74 25

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